Les services ordonnateurs sont tenus, avant tout commencement d'exécution de travaux, services ou livraison de fournitures, de notifier avec l'approbation, quand l'acte requiert celle-ci, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références du visa d'engagement de dépenses apposé sur les marchés, y compris les bons de commandes et sur les conventions et les contrats ainsi que sur leurs avenants éventuels lorsque ledit visa est requis.