Rabat, 27/04/11- La session du printemps du dialogue social a été sanctionnée par la signature, mardi soir, entre le gouvernement, les centrales syndicales les plus représentatives et le patronat du procès verbal d'accord comprenant plusieurs engagements mutuels visant à promouvoir la situation des salaries et des fonctionnaires.
Signé par le Premier ministre, Abbas El Fassi, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc, Mohamed Horani, les secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives, l'accord porte sur l'amélioration du rendement, l'extension et le renforcement de la protection sociale, la promotion des relations interprofessionnelles et les négociations collectives, l'amélioration des conditions du travail, de la santé et de la sécurité professionnelles, ainsi que sur le renforcement de la législation du travail et le respect des libertés syndicales, indique un communiqué de la primature.
Dans le secteur public, le gouvernement a décidé d'une augmentation de 600 dhs nette des salaires des fonctionnaires de l'administration publique, des collectivités locales et des établissements publics à compter du 1er mai 2011 et du relèvement de la pension minimale de retraite de 600 à 1000 dhs et du quota de promotion interne à 33 pc en deux étapes (de 28 pc à 30 pc à partir de janvier 2011 et de 30 pc à 33 pc à partir de janvier 2012).
Pour la promotion exceptionnelle, il a été décidé d'adopter le principe de plafond de quatre années comme délai maximal de l'attente de la promotion à compter de janvier 2012, la révision des statuts pour les corps à carrière professionnelle limitée à travers la création d'un nouvel échelon en conformité avec les différents statuts et le principe de justice au profil des fonctionnaires concernés en vue de leur permettre un parcours professionnel encourageant, souligne le communiqué.
Ces engagements portent aussi sur l'élaboration d'une loi concernant l'organisation des Âœuvres sociales, le renforcement de la protection sociale à travers la révision du système juridique relatif aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux allocations d'invalidité, et le traitement des problématiques liées à la santé et sécurité professionnelles, la médecine du travail, la prévention des risques professionnels, le renforcement de l'accès des fonctionnaires aux autres services sociaux, tels l'habitat, le transport, l'animation et autres, ainsi que la révision globale des statuts de la fonction publique, ajoute le communiqué.
Il s'agit aussi de la réforme de la grille des salaires et l'adoption des réformes globales de l'indemnité de séjour, la révision de tous les systèmes de notation et d'évaluation ainsi que ceux de formation continue et des commissions administratives paritaires.
Concernant les régimes de retraite, le communiqué évoque l'accord pour la tenue d'une réunion de la commission nationale chargée de la réforme de ces régimes, sous la présidence du Premier ministre au cours de mois de mai prochain, et ce, en vue d'accélérer la réforme globale des régimes de retraite.
Dans le secteur privé, les engagements portent sur l'augmentation progressive de 15 pc du salaire minimum dans les secteurs industriel, commercial, agricole, forestier et des services, répartie sur deux étapes (10 pc à partir de juillet 2011 et 5 pc à compter de juillet 2012), en tenant compte de la préservation de la compétitivité du secteur de textile et habillement.
Ils concernent aussi l'unification progressive du salaire minimum dans les secteurs industriel, commercial, agricole et forestier, et ce, sur trois années, et le relèvement de la pension minimale de retraité versée par la Caisse nationale de garantie sociale, de 600 à 1.000 dhs, et la mise en place d'un programme d'habitat social au profit des salariés du secteur privé à revenu limité.
Il a été également décidé de revoir la loi de sécurité sociale au profit des assurés ne disposant pas de 3.240 jours déclarés, ainsi que l'élaboration du projet du régime d'indemnité sur la perte d'emploi, en vue de permettre, dans une première étape, aux professionnels du transport titulaires de la carte professionnelle et aux salariés de la pêche cô tière artisanale de bénéficier des services de la sécurité sociale.
Les parties ont décidé de tenir une réunion du conseil de la négociation collective le 3 mai prochain pour la mise en place d'une programmation temporaire de la conclusion des conventions du travail collectives au niveau des secteurs et entreprises qualifiés en vue d'améliorer le revenu des autres salariés, développer l'action sociale au sein de l'entreprise à travers l'élaboration d'un projet de loi portant création et organisation du service social du travail au sein de l'entreprise.
Il a été convenu également d'accélérer l'harmonisation des législations nationales relatives aux droits et libertés syndicaux avec les conventions internationales y afférentes, avec l'engagement du gouvernement de mettre en place un agenda d'examen et de traitement des litiges sociaux en suspens et de trouver des solutions aux dossiers sectoriels en commun accord avec les centrales syndicales
Source: map
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