· Nouvelles modalités à partir du 1er janvier
· Les banques, les banques offshore, les bureaux de change… concernés
Dès le 1er janvier, ce sont de nouvelles mesures qui seront appliquées en matière de déclaration de change. Les banques (les établissements de crédit notamment) vont s’astreindre à une véritable gymnastique pour déclarer le détail de leurs opérations en devises. Le chantier devrait contribuer à améliorer le renseignement financier du Maroc sur ses échanges extérieurs. D’ores et déjà, l’Office des changes se lance dans une vaste opération de sensibilisation. Revue de détail
· Les établissements de crédit
Les règlements entre résidents et non-résidents, par l’intermédiaire d’une banque, donnent lieu à l’établissement de formules de règlement. Les deux premières formules portent sur la vente et l’achat de devises à la clientèle.
La banque qui vend des devises sur le marché des changes, pour le règlement d’une opération domiciliée auprès d’une autre banque, doit lui fournir notamment le cours de la devise et la date effective de réalisation de l’opération.
La 3e formule, qui consiste à débiter le compte en dirhams convertibles d’un correspondant étranger en faveur d’un client résident, doit être établie par la banque domiciliataire du compte du correspondant étranger. Dans le cas où des virements sont opérés entre les deux comptes en dirhams convertibles, les banques ne doivent pas établir cette formule.
La 4e formule intervient lorsqu’un compte, soit en dirhams convertibles d’un étranger soit d’un Marocain résident à l’étranger, est débité pour le financement d’un investissement au Maroc. Celle-ci doit être effectuée par la banque domiciliataire du compte.
Pour les formules 5 et 6, qui concernent le crédit ou le débit d’un compte en devises d’un exportateur, elles sont systématiquement constituées par l’établissement de crédit domiciliataire du compte de l’exportateur. Si la banque reçoit un virement en devises pour le compte d’un exportateur, c’est la 2e formule qui s’applique, mais uniquement pour la partie vendue sur le marché des changes. Par ailleurs, pour les montants inscrits au compte en devises, la banque qui en est domiciliataire opère la formule 5 pour le montant porté au crédit du compte en devises et la formule 6 pour tout règlement effectué à partir de ce compte au profit d’un non-résident. Si ces opérations sont effectuées en vue d’une cession sur le marché des changes, la banque détentrice de ce compte doit établir la seconde formule en précisant la nature de l’opération. Dans le cas où le montant total du produit de l’exportation est vendu sur le marché des changes, le débit du compte a postériori doit se faire par le biais de la 1re formule à hauteur de 50% du produit de l’exportation.
Pour les opérations de mise à dispositions de devises par débit d’un compte au profit d’un confrère, c’est la formule 6 qui sera appliquée par la banque domiciliataire du compte en devises à débiter.
A noter que ces formules de règlement doivent être établies en triple exemplaire. Celles-ci doivent être transmises au plus tard le 20 du mois pour les formules relatives aux premiers 10 jours du mois. Pour la seconde décade, elles doivent parvenir à l’Office des changes le 30 du mois. Enfin, le 10 du mois suivant pour les formules établies au titre de la troisième décade du mois précédent.
En plus des formules de règlement, les banques sont tenues de fournir des données relatives aux opérations exécutées pendant une période déterminée. Il s’agit des opérations d’achats ou ventes de devises par virement, des opérations sur billets de banque étrangers. Il y a, aussi, les opérations sur comptes étrangers en dirhams convertibles et celles sur comptes en dirhams convertibles des exportateurs ou des MRE. Egalement dans ce lot, les opérations sur avoirs en devises des banques, celles sur les comptes convertibles à terme et sur la dette extérieure privée, ainsi que celles sur les produits financiers dérivés.
A signaler que ces états établis en 2 exemplaires sont à transmettre, dans les 10 jours suivant la fin du mois concerné par les déclarations, exception faite des comptes convertibles à terme. Ceux-ci sont trimestriels et doivent parvenir à l’Office dans les 10 jours suivant la fin du trimestre concerné par la déclaration.
· Les banques offshore
Comme les établissements de crédit, les banques offshore sont tenues d’établir des formules de règlement. Ainsi, les opérations entre résidents et non-résidents par le biais d’une banque offshore doivent donner lieu à une formule de règlement selon que ce soit un virement émis ou reçu de l’étranger au profit de la banque offshore. Devant être établie en 2 exemplaires, la formule appropriée doit être transmise dans les 10 jours suivant la fin de chaque mois.
De plus, à l’instar des établissements de crédit, la banque offshore doit tenir un état récapitulatif des opérations, par mois et par devise, des règlements émis ou reçus de l’étranger. Cet état doit être établi à la fin de chaque mois. Toujours en fin mois, la banque offshore doit tenir une situation faisant ressortir les caractéristiques des emprunts extérieurs contractés pour son compte propre ou pour les opérateurs implantés dans les zones franches et places financières offshore.
S’y ajoute une autre situation rendant compte de l’ensemble de ses avoirs et engagements à l’égard des non-résidents. Toutes ces informations doivent parvenir à l’Office au cours des 10 jours suivant la fin du mois concerné par les déclarations.
· Les personnes de droit privé
Cette catégorie socio-professionnelle est tenue de présenter directement à l’Office la situation des stocks de ses avoirs et de ses engagements à l’égard des non-résidents. Sont également concernées les opérations n’ayant pas fait l’objet de déclaration douanière ou de règlement et les informations nécessaires à l’enregistrement des transactions avec les non-résidents et à l’évaluation de la valeur du stock des avoirs et engagement à leur égard. Ainsi, ces personnes doivent déclarer l’encours, à la fin de chaque trimestre, des emprunts contractés en précisant les tirages et les remboursements effectués au cours de cette même période. Cette déclaration est constituée en deux exemplaires. Une première copie qui doit être établie par l’emprunteur pour chaque emprunt nouvellement contracté et transmise dans les 10 jours suivant la fin du trimestre. La seconde copie qui contient l’ensemble des remboursements ainsi que l’encours des emprunts déclarés doit être envoyée à l’Office dans un délai de 30 jours.
Pour les opérations d’investissement à l’étranger, quelle qu’en soit la nature, il est obligatoire d’établir une déclaration reprenant la situation, au 31 décembre de chaque année, des investissements. Cette déclaration doit être transmise annuellement au cours des quatre premiers mois suivant l’année concernée.
Pour les sociétés de droit marocain de capital détenu par des non-résidents ainsi que leurs représentations de toute nature, elles doivent procéder de manière annuelle à la déclaration de la valeur du stock de chaque catégorie d’investissement détenu. Ces états sont adressés à l’Office pas les assujettis au cours des quatre mois de l’année qui suit la déclaration.
Pour les teneurs de compte, c’est un état trimestriel qui indique la valeur des stocks des titres aux noms d’investisseurs étrangers et de Marocains résidant à l’étranger, qui doit être établi. Ainsi, les fonds d’investissements étrangers non-résidents se doivent de déclarer trimestriellement le stock de titres qu’ils détiennent en précisant les opérations réalisées sur ces titres. Les déclarations doivent parvenir dans les 30 jours suivant la fin du trimestre concerné par la déclaration.
Par ailleurs, les personnes de droit privé sont tenues de déclarer l’encours des crédits commerciaux afférents à leurs opérations vers l’étranger (importation/exportation), ainsi que les avances à la commande qui y sont relatives. Et ce, dans un délai de 30 jours suivant le trimestre concerné par ces déclarations.
· Les bureaux de change
Les sociétés d’intermédiation en matière de transfert de fonds, ainsi que les bureaux de change n’échappent pas à la règle. Ils sont eux aussi tenus d’établir des déclarations sous forme d’états récapitulatifs des opérations d’achat et de vente de billets de banque étrangers. Ceux-ci doivent couvrir toutes les opérations effectuées par leurs propres agences et par leurs mandataires autorisés. Ces états doivent être établis au titre de chaque mois en deux exemplaires. La première mouture est à adresser à l’Office des changes au cours des 10 jours suivant le mois de la déclaration. La seconde copie est à conserver par la société, elle sera présentée à l’Office lors d’un contrôle ultérieur.
Les opérations non déclarées
Les sociétés de droit marocain détenues par des non-résidents doivent déclarer les montants réinvestis au titre de chaque année. Ces montants peuvent porter sur les bénéfices réinvestis, les incorporations de réserves, les consolidations de créances commerciales et financières. Ces états sont à transmettre avant le 15 mai de l’année suivant celle des déclarations. source: leconomiste
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