Projet de loi de Finances Le détail du paquet fiscal

· PEA, épargne éducation, PEL,… tout un dispositif d’encouragement

· Un IS de 15% pour les petites entreprises

Le gouvernement a consacré exceptionnellement deux conseils mardi 12 et mercredi 13 octobre, à l’examen du projet de loi de Finances 2011. Sur le plan fiscal, le contenu est plutôt riche. Il est institué un Plan d’épargne action (PEA), un Plan d’épargne logement (PEL), un régime d’incitation à l’épargne éducation, un taux d’IS de 15% pour les petites entreprises. L’exonération sur les contrats Anapec est par ailleurs prorogée. Le texte apporte aussi une clarification sur l’application des conventions d’investissement. Détails.

· Exonération pour le «Casablanca Finance City» 

Les sociétés exportatrices de services ayant le statut «Casablanca Finance City» auront droit à un régime fiscal de faveur. Le gouvernement a prévu une exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices et un taux réduit de 8,75%. Et ce au titre de leur chiffre d’affaires à l’export et des plus-values mobilières de source étrangère.Les sièges régionaux ou internationaux agréés se verront appliquer un taux réduit de 10% sur une base imposable dont le montant ne peut être inférieur à 5% des charges de fonctionnement.

Les personnes non résidentes et appelées, pour une durée déterminée, à occuper un emploi pour le compte d’une société ayant le statut «Casablanca Finance City», bénéficieront de l’exonération de l’IR sur les frais de transport accordés, lors du congé annuel, ainsi qu’à leurs conjoints. S’y ajoute l’application d’un taux libératoire de 20% aux rémunérations versées par leurs employeurs. Le salarié marocain résidant à l’étranger est également concerné par cette dernière disposition.

· L’IS à 15% pour les petites entreprises

 Le projet de loi de Finances 2011 propose un régime fiscal de faveur pour les petites entreprises. Il institue un taux réduit de l’IS de 15% aux entreprises passibles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de dirhams hors TVA.

· Informel: Une éponge sur le passé

Pour permettre aux contribuables exerçant dans l’informel de s’intégrer au tissu économique, quatre mesures sont envisagées. La première consiste à imposer les revenus acquis et les opérations effectuées à compter de la date d’identification du contribuable. La deuxième accorde à partir de la date d’identification du contribuable les avantages prévus par le Code général des impôts notamment l’exonération de l’impôt sur le revenu liée au zoning et à l’exportation. La troisième porte sur l’évaluation des stocks de manière à dégager des marges brutes supérieures ou égales à 20%. La quatrième mesure propose de simplifier le paiement de la TVA. Celle-ci sera effectuée sur la marge brute réalisée sur la vente du stock. Cette mesure est proposée pour une période de deux ans seulement. Elle s’éteindra le 31 décembre 2012.

· PEA: Exonéré à hauteur de 600.000 DH

Le projet de loi de Finances propose d’exonérer totalement les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre du PEA. Pour cela, il pose deux conditions: les versements et les produits capitalisés y afférents doivent intégralement être conservés pendant 5 ans au moins à compter de la date de l’ouverture du PEA. Cette disposition permettra d’éviter l’imposition de ces revenus et profits au taux de 10% pour les dividendes ou 15% pour les titres cotés. Deuxième condition, le montant des versements effectués dans le PEA est plafonné à 600.000 dirhams.

Les titres éligibles au plan d’épargne en actions sont les actions et les certificats d’investissements cotés sur la Bourse des valeurs du Maroc et émis par des sociétés de droit marocain. Sont également éligibles au PEA, les droits d’attribution et de souscription afférents auxdites actions ainsi que les titres d’OPCVM «actions».

· Epargne logement: A conserver pendant au moins 3 ans

Pour promouvoir l’accès à la propriété, il est proposé d’exonérer le montant des intérêts d’épargne logement mais à condition que les sommes investies soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement à titre d’habitation principale.De plus, le montant des versements et des intérêts doivent être intégralement conservés dans le plan pour une durée au moins égale à 3 ans à compter de la date de l’ouverture du plan et ce, au lieu de l’imposition des intérêts aux taux de 20 ou 30%. Le montant des versements effectués exonérés est plafonné à 300.000 dirhams.

· Epargne éducation: Exonéré à hauteur de 300.000 DH

Voilà une mesure qui devrait faire plaisir aux parents, l’exonération du montant des intérêts générés par un Plan d’épargne éducation. Les sommes investies doivent être destinées au financement des études supérieures des enfants à charge et le montant des versements ne doit pas dépasser 300.000 dirhams. Autre condition, le montant des versements et les intérêts y afférents doivent être intégralement conservés dans le plan en question pour une période au moins égale à 5 ans à compter de la date de l’ouverture du PEA.

· Un taux de 15% pour les revenus de capitaux mobiliers de source étrangère

Pour encourager les étrangers à s’installer au Maroc et aussi pour s’aligner sur les pratiques internationales en matière d’imposition des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, il est prévu de réduire le taux applicable à ces revenus de 30 à 15% libératoire.

· TPE: neutralité fiscale en cas de transformation

Renforcer la neutralité fiscale pour encourager davantage les opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS. Pour cela, le projet de budget 2011 prévoit la réintégration, dans les bénéfices imposables de la société bénéficiaire de l’apport, de la plus-value nette réalisée sur l’apport des éléments amortissables, par fractions égales, sur la période d’amortissement de ces éléments. La valeur d’apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures. L’on propose aussi la non-imposition des plus-values constatées ou réalisées sur l’apport des éléments non amortissables sauf en cas de leur retrait ou de leur cession ultérieure.Ce dispositif sera prorogé jusqu’à fin décembre 2012.

· Contrats Anapec: L’exonération prorogée

L’exonération fiscale de l’indemnité de stage sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2012. Une disposition qui encourage l’insertion des jeunes diplômés dans le marché du travail. Plafonnée à 6.000 dirhams bruts par mois, cette indemnité est versée au stagiaire lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle recruté par les entreprises du secteur privé.

· Une incitation au capital risque

Pour encourager le financement des PME et renforcer leur assise financière via l’activité du capital risque, le projet de loi de Finances 2011 propose la suppression des conditions d’exonération des organismes de placement en capital risque. Ces conditions prévoient que ces organismes doivent détenir dans leur portefeuille au moins 50% d’actions de PME.

· Exonération de l’IS pour les syndics touristiques

Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique seront assimilées aux établissements hôteliers. Elles se verront donc octroyer les mêmes avantages pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devise rapatriées par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages. Il s’agit en l’occurrence de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devise. Une imposition au taux réduit de 17,5% sera appliquée au-delà de cette période.

Conventions d’investissement: Le vrai début d’activité

Pour améliorer le dispositif de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement acquis par les entreprises pendant 24 mois à compter du début de l’activité et pour une durée de 36 mois dans le cadre des conventions d’investissement de 200 millions de dirhams, le projet affine la définition de la notion de début d’activité. Ainsi la date à prendre en considération pour décompter la période d’éligibilité à l’exonération est celle du premier acte commercial qui coïncide avec la première opération d’acquisition de biens et services. Et ce, à l’exclusion des frais de constitution des entreprises et des premiers frais nécessaires à l’installation de ces entreprises dans la limite d’un délai supplémentaire de 2 mois.Pour les entreprises qui construisent leurs projets d’investissement, la date à prendre en considération est celle de délivrance de l’autorisation de construire.Pour l’exonération à l’intérieur, les biens d’investissement sont exemptés durant toute la durée d’acquisition ou de construction mais à condition que les demandes d’achats en exonération de la TVA soient déposées au service local des impôts dont dépend le contribuable dans le délai de 24 mois. Pour l’importation, l’exonération de 24 mois ou de 36 mois dans le cas des projets d’investissements de 200 millions de DH sera prorogée de 6 mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.

source: source: leconomiste