Autorisation de construire

Autorisation de construire au maroc:

Les pièces à fournir pour obtenir une autorisation de construire au maroc:

Projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique:

Tout constructeur doit fournir :

1. Une demande en double exemplaires signée par le pétitionnaire (imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire, si celui-ci n'est pas le demandeur;
2. La note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure des grands projets, délivrée par l'agence urbaine ;
3. Une fiche d'identité en double exemplaires portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune) ;
4. Une fiche signalétique en double exemplaires à remplir par le maître d'ouvrage (imprimé de la commune) ;
5. Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier ou tout autre document équivalent ou conférant au demandeur le droit d'édifier ou de modifier sa construction ;
6. Un plan de situation en trois exemplaires à l'échelle 1/2000 au minimum (1/5000 si le terrain est situé dans une commune rurale) ;
7. Le plan cadastral du terrain concerné dans le cas où celui-ci est immatriculé ;
8. Un plan de la construction en huit exemplaires comprenant tous les niveaux de l'immeuble, le rez-de-chaussée ainsi que le sous-sol, les terrasses et les plafonds à une échelle qui ne peut être inférieure à 1/100 ;
9. Le plan du rez-de-chaussée doit clairement indiquer l'alignement de la rue et comporter toutes les côtes des limites extérieures du terrain, le niveau du trottoir, les superficies des cours et courettes ainsi que les dimensions permettant de les contrôler.

• Toutes ces indications doivent obligatoirement figurer sur les plans.
• Les documents graphiques doivent également présenter toutes les façades de l'édifice et celles avoisinantes, le plan de masse de l'immeuble à édifier, ainsi que les profils et coupes nécessaires à l'entière compréhension du projet.

Lorsque la demande se rapporte à une transformation ou à une modification d'une construction existante, les plans devront être présentés avec les teintes conventionnelles suivantes:

• Parties existantes à conserver: teinte neutre;
• Parties à construire: teinte rouge;
• Parties à démolir: teinte jaune.

L'ancien plan autorisé et la copie de l'ancienne autorisation de construire ou de lotir en double exemplaire lorsque la demande a trait à une modification d'une construction existante, un renouvellement d'une autorisation avec ou sans modification ou encore une construction nouvelle sur un lotissement déjà autorisé. A défaut de plan autorisé, le pétitionnaire devra fournir un relevé de l'existant en trois exemplaires ;

Le dossier technique exigé pour l'installation des lignes nécessaires au raccordement des constructions au réseau public des télécommunications, le cas échéant ;

une copie du contrat d'architecture en double exemplaires stipulant, sans équivoque, que le suivi de l'exécution des travaux lui incombera jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité, dans le cas où la superficie cumulée des planchers dépasse 150 m².

Les projets situés en dehors des communes urbaines, des centres délimités, de leurs zones périphériques et zones à vocation spécifique :

Projets situés dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué :

La demande d'autorisation de construire est présentée en triple exemplaires par le propriétaire ou son représentant au Président du Conseil Communal. Elle comporte:

les renseignements concernant l'identité du demandeur;

un exemplaire du constat d'alignement, si la construction est projetée en bordure d'une voie publique;

une description de l'immeuble projeté mentionnant :

- La surface de la parcelle et la référence du lotissement, s'il y a lieu;

- La destination de l'immeuble : habitation, exploitation agricole, commerce, atelier d'artisanat,etc. ;

- Le nombre et la nature des pièces d'habitation et de service à construire.

- un plan de situation à l'échelle de 1/2000 et les plans d'exécution complets, s'il s'agit d'une construction industrielle ou d'un établissement public ou à usage public.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment public ou à usage public, la demande d'autorisation de construire doit également comprendre les documents graphiques et écrits à établir par l'architecte, prévus pour les projets situés dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques et les zones à vocation spécifique.

Projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, le long du littoral et dans les lotissements autorisés en application de la loi n°25-90 :

En ce qui concerne les projets situés dans les groupements d'urbanisme, le long des voies de communication ferroviaires et routières, autres que les communales, dans une profondeur d'un kilomètre de part et d'autre de la voie, le long du littoral dans une bande de 5 kilomètres ainsi que dans les lotissements autorisés, la demande d'autorisation de construire doit être accompagnée par le dossier prévu au cas ci-dessus se rapportant aux agglomérations rurales dotées d'un plan de développement homologué.

Les services chargés de recevoir la demande d'autorisation de construire:

La collectivité locale concernée.

Les services chargés de fournir en dernier lieu la prestation demandée:

La collectivité locale concernée.

Le délai de traitement:

Moins d’une semaine dans le cas de la mise en place du guichet unique au niveau de l’Agence urbaine.

Les taxes afférentes à la procédure:

Les taxes communales.

les services administratifs chargés de la procédure:

L'Agence urbaine, la collectivité locale concernée, la Division de l’Urbanisme de la Province, la Protection civile et le reste des services et organismes concernés par l’instruction du projet en question, et ceci dans le cadre du guichet unique lorsqu’il existe au niveau de l’Agence urbaine.

L'administration chargée de la procédure:

L'Agence urbaine.

les bases juridiques de la procédure:

La loi n°25-90 relative aux Lotissements, groupes d’habitations et morcellements;

La loi n° 12-90 relative à l’Urbanisme;

La circulaire de Monsieur le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement n° 1500/2000 en date du 06 octobre 2000 relative à la Simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, de lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler.